Sanctumel SRL — En vigueur au : 03/06/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sanctumel (sanctumel.com), incluant le service Sanctumel Pay. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions sans réserve.
Sanctumel : Sanctumel SRL, société de droit belge, Rue de la Loi 1, 1000 Bruxelles, BE0999999999.
Plateforme : ensemble des services accessibles via sanctumel.com (Sanctumel Pay, Sanctumel SaaS, application Communauté).
Église : utilisateur professionnel (organisme religieux, association cultuelle, paroisse, communauté) accédant à la Plateforme via Pay (gratuit) ou un abonnement SaaS.
Donateur : personne physique réalisant un don via Sanctumel Pay.
Sanctumel Pay : service gratuit permettant à une Église de recevoir des dons en ligne via Stripe (cartes) et Mobile Money (CinetPay/Flutterwave). Aucun abonnement requis.
Sanctumel SaaS : abonnement optionnel (plans Standard, Premium, Multi-Église) donnant accès à la gestion complète de l'Église (membres, événements, comptabilité…) ET à une commission Pay réduite.
Commission Pay : pourcentage prélevé par Sanctumel sur chaque don complété, via le mécanisme application_fee de Stripe. 3,50 % par défaut sans abonnement SaaS, taux réduit avec abonnement.
Sanctumel fournit une plateforme SaaS de gestion d'église et un service de collecte de dons. Sanctumel n'est pas un établissement financier et n'effectue aucune opération de monnaie électronique : les transactions sont opérées par des prestataires de paiement agréés (Stripe Payments Europe Ltd., CinetPay, Flutterwave).
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
Sanctumel se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de manquement aux obligations légales, ou d'usage frauduleux.
Sanctumel Pay (service seul) : entièrement gratuit. Aucun abonnement, aucun frais d'inscription, aucun engagement de durée. Une commission unique de 3,50 % est prélevée sur chaque don complété, automatiquement via le mécanisme application_fee de Stripe. Cette commission constitue la rémunération de Sanctumel pour la mise à disposition de la plateforme.
Plans Sanctumel SaaS (optionnels) : pour les Églises souhaitant une gestion complète (membres, événements, comptabilité, communication, streaming…), trois plans d'abonnement sont proposés :
· Standard — pour les Églises locales. Inclut Sanctumel Pay avec commission réduite.
· Premium — pour les Églises en croissance. Inclut tout Standard + commission Pay encore plus réduite + comptabilité avancée + streaming.
· Multi-Église — pour les réseaux et fédérations. Inclut tout Premium + meilleur tarif Pay + multi-campus + API + account manager dédié.
Tarifs détaillés sur demande à contact@sanctumel.com.
Frais des prestataires de paiement : Stripe (cartes), CinetPay et Flutterwave (Mobile Money Afrique) facturent leurs propres frais, déduits directement du montant brut par leurs soins. Sanctumel n'intervient pas dans ces frais et n'en est pas responsable. Frais Stripe indicatifs : 1,5 % + 0,25 € (cartes EU), 2,9 % + 0,30 € (cartes hors EU).
TVA : les factures d'abonnement SaaS sont émises TVA incluse selon le régime applicable à l'Église (auto-liquidation B2B intra-UE, ou TVA belge 21 % pour la Belgique). La commission Pay (3,50 %) n'est pas soumise à TVA séparée (frais de service intégrés au paiement).
Remboursement : aucun remboursement d'abonnement SaaS passé n'est dû, sauf cas prévu par la loi (rétractation B2C dans les 14 jours). La commission Pay sur un don remboursé au donateur via Stripe est également remboursée à l'Église selon les conditions Stripe.
L'Église s'engage à respecter la législation applicable à son activité (statut associatif, fiscalité, transparence financière des dons, secret professionnel pastoral).
L'Église est seule responsable de l'émission des reçus fiscaux à ses donateurs et de leur conformité avec sa juridiction.
L'Église s'interdit d'utiliser la plateforme pour des activités illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Église s'engage à fournir à ses donateurs une politique de confidentialité conforme au RGPD et à recueillir leur consentement explicite.
Le don est volontaire et irrévocable une fois confirmé par le prestataire de paiement. Aucune contrepartie matérielle directe n'est due au donateur, conformément au caractère désintéressé du don.
Le donateur déclare que les fonds versés proviennent d'une origine licite. Il s'expose aux sanctions prévues par la législation LCB-FT en cas de fausse déclaration.
En cas d'erreur manifeste (double paiement, montant incorrect), le donateur peut demander un remboursement via support@sanctumel.com sous 30 jours.
Sanctumel reste propriétaire exclusive de la plateforme, du code source, des marques, logos, designs et contenus. Toute reproduction, copie, ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
L'Église conserve la propriété des données qu'elle saisit (membres, événements, transactions). Sanctumel agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Sanctumel s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,5 % en année glissante (hors maintenance planifiée annoncée avec 48h de préavis).
Sanctumel ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, attaques informatiques, défaillance des prestataires (Stripe, OVH, etc.).
Sanctumel ne peut être tenu responsable d'un préjudice indirect (perte de chance, atteinte à l'image, perte de chiffre d'affaires).
La responsabilité totale cumulée de Sanctumel envers une Église est plafonnée au montant payé par cette Église au cours des 12 derniers mois.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de violation de la législation impérative.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et un Accord de Traitement de Données (DPA) annexé.
Sanctumel agit en sous-traitant pour les données des membres et donateurs de l'Église. L'Église reste le responsable de traitement.
L'Église peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Sanctumel peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave.
En cas de résiliation, l'Église dispose de 90 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données seront supprimées (sauf obligations légales de conservation).
Sanctumel peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec 30 jours de préavis. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire (notamment pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE).
Pour les utilisateurs canadiens : ces CGU n'affectent pas vos droits impératifs garantis par le Code civil du Québec ou les lois fédérales canadiennes applicables.
Pour toute question : support@sanctumel.com · Pour le DPO : dpo@sanctumel.com
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